Urbanisme
Mes démarches en ligne sur le Guichet Numérique !
Nous avons le plaisir de vous annoncer la création d’un nouveau service en ligne au sein de la commune du Dévoluy, le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.
Désormais, grâce à ce nouveau service accessible à tous (particuliers et professionnels) gratuitement, les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) peuvent être déposées sous forme numérique.
Alors qu’il était auparavant nécessaire d’effectuer le dépôt de ses dossiers uniquement sur papier, en mairie et aux jours et heures d’ouverture au public, il sera à présent possible de le faire en ligne 24/24 heures et 7/7 jours, et de suivre l’instruction en temps réel.
Mes démarches en ligne
Ce portail est accessible depuis le 1er janvier 2022 à l’adresse suivante : https://urbanisme.geomas.fr/gnau
Depuis votre espace personnel, vous pourrez déposer votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable et échanger avec l’administration.
Démarches administratives pour obtenir l'autorisation de réaliser des travaux de construction :
La plupart des travaux de bâtiments nécessitent une autorisation de construire : un permis de construire ou une déclaration préalable.
UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST EXIGEE POUR :
- les constructions nouvelles, à l’exception de celles soumises à déclaration préalable ou dispensées de toute formalité. Ainsi tout projet de construction de plus de 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol doit-il faire l’objet d’un dépôt de permis de construire ;
- les travaux sur constructions existantes, à l’exception de ceux soumis à déclaration préalable ou dispensés de toute formalité. Ainsi les travaux ayant pour effet d’agrandir une habitation de plus de 40 m² de surface ou d’emprise au sol, en zone urbaine, font-ils l’objet d’un dépôt de permis de construire.
- il en est de même des changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Le décret n° 2011-177 du 5 décembre 2011 a porté de 20 à 40 m² le seuil applicable à la déclaration préalable en ce qui concerne les extensions situées en zone urbaine des documents d’urbanisme ;
- il a précisé également les cas relevant du permis tels que les extensions de plus de 40 m² et celles de plus de 20 m², nécessitant le recours obligatoire à l’architecte
UNE DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE EST EXIGEE POUR :
Il faut distinguer les constructions neuves de celles existantes. Les constructions neuves soumises à déclaration préalable (sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés) :
- constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2 ;
- habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parcs résidentiels dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 ;
- constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5 m2 ;
- murs dont la hauteur est supérieure à 2 m ;
- piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m ;
- châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2 ;
- changement de destination d’un bâtiment en l’absence de travaux ;
- clôtures (PLU de la Commune).
Travaux sur constructions existantes
- travaux de ravalement ;
- travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment ;
- travaux créant une surface supérieure à 5 m2 mais inférieure à 20 m2. Ce seuil est porté à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU, sauf si l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil pour lequel le recours à un architecte est obligatoire (150 m²).
LE RECOURS A L’ARCHITECTE EST OBLIGATOIRE POUR :
- les particuliers qui ont un projet de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher excède 150 m² ;
- les particuliers qui ont un projet des travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser 150 m² ;
- toute personne morale et certaines personnes physiques.
LE LOTISSEMENT :
Le lotissement, en tant que division foncière, est considéré comme un aménagement. À ce titre, il doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’aménager ou d’un permis d’aménager.
- L’opération est soumise à déclaration préalable de division si elle ne requiert aucune voirie ou équipement commun, et si le lotissement n’est pas situé dans un secteur sauvegardé ou un site classé. C’est en pratique un cas rare.
- Dans la majorité des cas, c’est un permis d’aménager qui sera requis : c’est le cas pour toute division d’un lot (dès qu’il y a division, même en seulement deux lots, dès lors que sont créés des voies et espaces communs).
Retrouvez plus d'informations sur le site Service-Public.fr
