Loueurs de meublé de tourisme :

Les meublés de tourisme sont définis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Déclarer son meublé de tourisme

Le propriétaire d'un meublé de tourisme souhaitant mettre en location son hébergement doit obligatoirement le déclarer préalablement auprès de la mairie en tant meublé de tourisme dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale. Cette déclaration s’effectue à travers le Téléservice DéclaLoc. Une fois la déclaration complète, un récépissé de déclaration vous sera transmis. Pour tout changement, la déclaration doit être mise à jour et cela via ce téléservice DéclaLoc.

Obtenir un numéro SIRET

Le propriétaire d'un meublé de tourisme doit impérativement demander son inscription au répertoire Sirène de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour cela, il doit transmettre le formulaire de déclaration de début d’activité au greffe du tribunal de commerce de Gap (Pl. Saint-Arnoux, 05000 Gap). Ce numéro SIRET sera ensuite à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus.

À noter

Si vous faites appel à une plateforme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l'année précédente.

Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043

En tant qu'hébergeur, vous devez donc percevoir cette taxe de séjour auprès des touristes qui séjournent chez vous, au tarif voté durant le conseil municipal du 20 mai 2021

Pour cela, la commune a mis en place une plateforme de télédéclaration : https://devoluy.taxesejour.fr. Pour obtenir vos accès à cette plateforme, veuillez contacter directement le service Tourisme et Sport au 04.92.58.76.11 ou par mail devoluy@taxesejour.fr . Néanmoins, nous vous rappelons que la première étape en tant que loueur de meublé reste la déclaration de votre meublé auprès de la mairie. Cette démarche s’effectue via le téléservice DéclaLoc.

Le classement de votre meublé n'est pas obligatoire mais il présente certains avantages :

• Il rassure le client sur le niveau de confort et de prestation.
• Il permet une commercialisation et une promotion plus efficace.
• Il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux (abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des micro-entreprises (article 50-0 du CGI), au lieu de 50% pour les non classés).
• Il permet de s'affilier gratuitement à l'ANCV (chèques vacances)

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